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Actualités du Cabinet

NOUVELLES MODALITES D'IMPOSITION DES DIVIDENDES EN 2013
01/10/2013

en résumé : Imposition des dividendes aux charges sociales pour les gérants majoritaires de sarl, et mise en place d'un prélèvement à la source selon les revenus.

Modalités d'imposition des dividendes

Les dividendes et les revenus versés aux personnes physiques sont imposables au barème progressif après un abattement de 40%, y compris à l'occasion de rachat de titres, de liquidation de société ou de réduction du capital ou quand les bénéfices distribués n'ont pas supporté l'IS au taux normal.

Les prélèvements sociaux sur le patrimoine s'appliquent avant l'abattement de 40% donc sur le montant brut des dividendes.

Option pour le prélèvement libératoire

Pour l'imposition des revenus 2012, les personnes physiques peuvent opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire à la source au taux de 21% + les prélèvements sociaux. Ce prélèvement n'est plus applicable à compter des revenus de 2013.

Prélèvement à la source obligatoire

A compter du 1er janvier 2013, les personnes physiques qui perçoivent des dividendes doivent acquitter un prélèvement à la source non libératoire au taux de 21%, prélèvement imputable sur l'impôt sur le revenu à venir.

Ce prélèvement à la source n'est pas applicable quand le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l'avant-dernière année est inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € (couple)

 

Les cotisations sociales sur les dividendes

Par définition, les dividendes  versés aux actionnaires par une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés sont des revenus du capital, imposés en tant que tels dans la catégorie des revenus mobiliers. Ils ne sont donc pas soumis aux charges sociales puisqu'ils ne résultent pas d'une quelconque activité professionnelle ou du travail des intéressés. En principe seulement...

A compter du 1er janvier 2013, les dividendes peuvent être assujettis aux charges sociales quand un travailleur indépendant non-salarié (TNS) exerce son activité au sein de l'entreprise soumise à l'IS, ce qui est essentiellement le cas des gérants majoritaires de Sarl.

Les dividendes perçus par le TNS, son conjoint, son concubin pacsé et leurs enfants mineurs sont soumis aux cotisations sociales pour la part qui dépasse 10% du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant  détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes.

Exemple : Une Sarl a un capital social de 10 000 €, réparti à parts égales entre M. et Mme Martin et leurs deux enfants mineurs. M. Martin, gérant majoritaire, perçoit une rémunération mensuelle de 2 000 €, soit 24 000 € par an. Les quatre associés perçoivent chacun 5 000 € de dividendes chaque année. En 2012, M. Martin devait payer des charges sociales sur 21 600 €, montant de sa rémunération après la déduction forfaitaire pour frais de 10%. A compter de 2013, il doit cotiser sur le montant total de sa rémunération (24 000 €) + la totalité des dividendes distribués (20 000 €).